Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 190.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 171.984/XIII-4.128

En cause : DE DECKER Didier,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INFRABEL,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 190.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 112.230/XIII-2.457

En cause : la Société coopérative DES HABITATIONS SOCIALES DU ROMAN PAÏS,ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 190.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 188.955/XIII-5.034

En cause : DE COCK Maria Josephina,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 190.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 171.928/XIII-4.122

En cause : 1. DE MEEUS D'ARGENTEUIL Jean-Marie,2. DE RENESSE Isabelle,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 190.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 138.130/XIII-3.041

En cause : 1. LEJOINT Francis,2. BARTHOLOMEUS Stephan,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune d'Assesse,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LEHAIRE Marc,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignie-Louvain-la-Neuve

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 190.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 159.002/XIII-3.622

En cause : la Société anonyme LUXIMMO,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2 b 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 190.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 189.779/XIII-5.100

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée CAR.NET MOUSCRON, 2. la Société en nom collectif HERMAN/MISMAN SNC3. DRAPRI Jackie, Floréal,4. GADENNE Marcella, Léona Marie,5. DEDEURWAERDER Brigitte, Maria ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée, CAR WASH & GO,ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 190.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 188.417/XIII-4.992

En cause : VINNI Virginie,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : VINCENT-HUET Fernande,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 190.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 190.873/XIII-5.168

En cause : la Société anonyme LCCH,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 190.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 121.266/XIII-2.636

En cause : 1. RADERMACHER Ernst,2. HECK Rudolph (décédé),agissant à titre personnel ainsi que comme représentants de la "Bürger-Initiative, Untere Ibern, Borngasse et Schultsrasse, association de riverains", ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes