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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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38 résultats
En cause : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : VAN BENEDEN Franciscus, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques SAMBON en Mr. André JADOUL, advocaten,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat,Bolwerksquare 1/A1050 Brussel.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE U.J.P., ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFrédéric POTTIER, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du château Massart 884000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DESSY Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,boulevard Audent 256000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : LEFEVRE Jean-Marie,Pont d'Erezée 26997 Erezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : COLLIN Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LAUWERS François, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : 1. POYSAT Jean-Claude, 2. PAROTTE Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MONVILLE, avocat,avenue Reine Astrid 35/164900 Spa, contre : 1. la Commune de Jalhay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée "K.M. MATERIAUX KERASSIOTIS MARECHAL", ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 STEMBERT.
En cause : LECOMTE-BAUWENS Julianne, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BAEL Charles-Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique HARMEL, avocat,avenue de Brocqueville 116b 13 & 151200 Bruxelles.
En cause : PIERARD Monique, chaussée de Philippeville 1526280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.