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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.473/XIII-9.666

    En cause : la société à responsabilité limitée HOSTELLERIE DES PARABOLES, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. N.B., 2. P.B., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.518/XIII-9.401

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 263.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.983/XIII-10.371

    En cause : N.D., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.903/XIII-10.231

    En cause : 1. G.E., 2. la société à responsabilité limitée R20 AVOCAT, 3. P.K., 4. P.V., ayant tous élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Emilie MOYART, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la ville d’Ottignies–Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.898/XIII-10.735

    En cause : 1. B. L., 2. I. G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Amandine HUART, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.927/XIII-9.589

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 263.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.120/XIII-10.636

    En cause : G.H., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.028/XIII-10.505

    En cause : F.G., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : V.B., ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, avenue Herrmann-Debroux 54 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.763/XIII-9.856

    En cause : la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 6030 Grivegnée. 2. l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.984/XIII-10.236

    En cause : D.R., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la commune de Mettet, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes