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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.326/XIII-9.366

    En cause : DE MEUE Kristoff, ayant élu domicile chez Mes Guido Zians, Andrea Haas, Rainer Palm, Frédéric Maraite, David Hannen et Ines Laschet, avocats, Aachener straße 76 4780 Saint Vith, contre : 1. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric Lemmens et Élisabeth Kiehl, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre Moërynck, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention DUBOIS Anne, ayant élu domicile chez Me Jacques Sambon, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.776/XIII-8.606

    En cause : la société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.924/XIII-9.311

    En cause : PASCHAL Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Beauvechain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.905/XIII-8.318

    En cause : VANLANDEGHEM Pascal, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Gesves, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg, 50 4700 Eupen, Partie intervenante : MONFORT Maurice, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.030/XIII-8.636

    En cause : VANLANDEGHEM Pascal, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Gesves, Partie intervenante : MONFORT Maurice, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.147/XIII-8.472

    En cause : la société anonyme TK, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 251.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.365/XIII-8.365

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FAMICOL, 2. MARTIELLO Mario, 3. SYLVESTER Barbara, 4. LETURCQ Cédric, 5. BENRUBI Richard, ayant tous élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Chloé GOFFINET, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON BÂTIMENT, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes