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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 110.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.431/XIII-2.578

    En cause : MEEUS Patrick, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BEAUVOIS Didier,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 110.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.180/XIII-2.624

    En cause : BIHIN Michel, ayant élu domicile chezMes Anne WILIQUETet Michel DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 110.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.030/XIII-2.654

    En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 110.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.697/XIII-2.616

    En cause : 1. ROGOSZ Raymund, 2. PABISIAK Eva, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicole GEORIS, avocat,rue de Plainevaux 185/124100 Seraing, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DIRICK Edmond, 2. DOCQUIER Marie, ayant tous deux élu domicile chezMe Robert XHARDE, avocat,rue Colard Trouillet 45-474100 Seraing.