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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 97.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.585/XIII-1.915

    En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles. Partie intervenante : GENOT Guy, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.656/XIII-2.052

    En cause : 1. la Société anonyme GERARDRIE IMMO , 2. la Société anonyme FRIANDA, ayant toutes deux élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège. A. 100.885/XIII-2064 En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES PARKING SAINT-DENIS, 2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V." , 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIË B.V." , réunies en association momentanée"TV IMMOBEL-ING-RVG", ayant toutes élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.450/XIII-1.902

    En cause : 1. TORDEURS Louis, 2. LEGRAND Hélène, 3. HOUART Thierry, ayant tous élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ROYAL CLUB NAUTIQUE DE SAMBRE ET MEUSE, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 97.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.688/XIII-2.239

    En cause : 1. BOSSERT Rémy, 2. MARCHAND Etienne, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Michel SCREVENS, avocat,avenue de la Toison d'or 671060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VERMEERSCH Bruno, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 97.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 59.938/XIII-1.881

    En cause : la Société anonyme LA COMPAGNIE DESQUATRE SAPINS (en liquidation). dont l'instance demande à être reprise par : la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIEREDE LOTISSEMENTS, en abrégé "LOTINVEST", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.465/XIII-1.897

    In zake : 1. ETIENNE Paul, Grand-Route 754500 Tihange, 2. CLAES Jules, Grand-Route 77-814500 Tihange, 3. BRUCK Richard, Grand-Route 754500 Tihange, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij: de stad Hoei.

    • Arrêt

    Arrêt 97.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.352/XIII-1.954

    En cause : 1. DE NYS Christine, 2. HAMBENNE Jacques, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur. Partie intervenante : COOREMANS Jacques, ayant élu domicile chezMe Nadine BARTHELEMY, avocat,rue du Plantis 55561 Gendron-Celles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.015/XIII-2.139

    En cause : 1. SASSE Daniel, 2. CORDIER Monique, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilitélimitée INTERCOMMUNALE DE SALUBRITEPUBLIQUE HENNUYERE, en abrégé "I.S.P.H.", ayant élu domicile chezMe Pierre DUMONT, avocat,rue de la Fontaine 477301 Boussu.

    • Arrêt

    Arrêt 97.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.999/XIII-2.166

    En cause : SAINTES Michèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Ittre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.276/XIII-2.011

    En cause : 1. la Société anonyme CHASSE ET PECHE, 2. la Société privée à responsabilitélimitée KAYAKS LESSE ET LOMME, 3. la Société privée à responsabilité limitée AZIMUT, 4. la Société anonyme CLC-SPORTHOTEL, 5. la Société anonyme COOKAYAK, 6. la Société anonyme CAMPING PONTDE BERGUEME, 7. la Société anonyme BRANDSPORT, 8. la Société privée à responsabilitélimitée LE MONTJOIE, ayant toutes élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard d'Avroy 69-71 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.