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En cause : 1. ETIENNE Paul, Grand-Route 754500 Tihange, 2. CLAES Jules, Grand-Route 77-814500 Tihange, 3. BRUCK Richard, Grand-Route 754500 Tihange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Huy.
En cause : la Société coopérative à responsabilitélimitée HORECA SERVICE, rue Winston Churchill 410-4144020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée BOMA, Au Wérihet 534020 Wandre, 2.BOLLEN Marcel, rue de Bolland 274650 Herve. contre : le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENTet Brigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : la Société anonyme I.T.M. BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.
In zake : de naamloze vennootschap LA COMPAGNIE DESQUATRE SAPINS (in vereffening), wier geding hervat wenst te worden door : de naamloze vennootschap COMPAGNIEIMMOBILIERE DE LOTISSEMENTS, afgekortals LOTINVEST, die woonplaats heeft gekozen bijMr. France MAUSSION, advocaat,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : la Société anonyme LE DOMAINEDE LA FALIZE, ayant élu domicile chezMe Paul HEGER, avocat,rue du Séminaire 15000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SINOMAX, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : KOELMAN William, rue de Chaumont 281315 Roux-Miroir, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Pascal MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers.
En cause : 1. la Société anonyme B. & R. IMMO , 2. RELECOM Philippe, 3. la Société anonyme FONCIERE DEDEVELOPPEMENT, 4. MEEUS Edgard, 5. STOQUART Jacques, 6. WERY Renée, 7. HINCQ Léona, 8. AMELOT Jacques, 9. PIERCOT Suzanne, 10. DEVOS Marcel, 11. ROTTHIER Thierry, 12. ROTTHIER Jean-Jacques, 13. MARCHANT Jacques, 14. THEYS Emile, 15. THEYS Léon, 16. THEYS Marie-thérèse, 17. HAERDEN Mathilde, 18. EXTIN Lucienne, 19. MEVISSE Bernard, 20. PANIBRATENKO Tania, 21. DEMANET André, 22. THEYS Alain, 23. la Société anonyme RENIPONT PLAGE , ayant tous élu domicile chezMes Eric MARON etMarc UYTTENDAELE, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alain BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles.