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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 87.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.549/XIII-1.666

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée CAMPING DES LACS, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DANNEELS Johnny, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 87.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.459/XIII-1.090

    En cause : BECKER Victor, ayant élu domicile chezMe Baudhuin GERARD, avocat,rue du Coquelet 24/D15030 Gembloux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 87.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.252/XIII-1.143

    En cause : 1. DETIENNE Paul, rue Champ des Oiseaux 515651 Tarcienne, 2. DANTINNE Jean-Philippe, rue Champs des Oiseaux 125651 Tarcienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 87.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.998/XIII-792

    En cause : ABELLAN Lopez Miguel, avenue de Tervuren 306/301150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 87.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.729/XIII-1.058

    En cause : DELMARCELLE Louis, rue Campagnette 401457 Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BALZA Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,avenue des Combattants 385030 Gembloux.

    • Arrêt

    Arrêt 87.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.097/XIII-1.595

    En cause : PESZTAT Yaron, rue des Champs Elysées 821050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 87.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.359/XIII-1.097

    En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatrue Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 87.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.736/XIII-982

    En cause : DELMARCELLE Louis, rue Campagnette 401457 Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BALZA Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,avenue des Combattants 385030 Gembloux.