Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.504 résultats
In zake : 1. LAMBERT Thérèse, 2. GHIGNY Julia, 3. GHIGNY Marcel, 4. GHIGNY Pierre, 5. GHIGNY Pascale, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Roland FORESTINI, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Financiën.
En cause : GREGOIRE Henri, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. GHYSELS Jean, 2. VAN ROY Jeanne, ayant élu domicile chezMe Roland FORESTINI, avocat,avenue Louise 523/281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : VAN KESSEL Philippe, ayant élu domicile chezMe Rosine PERIER, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
In zake : AMOURI Mohammed, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Clara THEUWISSEN, advocaat,de Schoonslaapsterstraat 29/11080 Brussel, tegen : het Brussels HoofdstedelijkGewest, vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Bolwerksquare 1/A1050 Brussel.
En cause : VIGNALI Adrian, avenue Edgard Tytgat 91200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifGREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. LAMBERT Thérèse, 2. GHIGNY Julia, 3. GHIGNY Marcel, 4. GHIGNY Pierre, 5. GHIGNY Pascale, ayant élu domicile chezMe Roland FORESTINI, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : OUASSINI Soad, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
En cause : VERCHEVAL Vincent, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.B. Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.