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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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322 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.262/XIII-7.910

    En cause : 1. CILDIR Arif, 2. KOCA Sukriye, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.971/XIII-7.754

    En cause : HULLAERT Christine, ayant élu domicile chez Mes Eric BOIGELOT et Aurélie BLAFFART, avocats, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.002/XIII-7.872

    En cause : DI RUPO Eric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80, bte 3 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO SEM, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.666/XIII-7.724

    En cause : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme JAMINON, RENARD et ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.873/XIII-7.972

    En cause : MINON François, ayant élu domicile chez Me Daniel BECK, avocat, rue de Harlez 51 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie requérante en intervention : GIRAUD Alain, ayant élu domicile chemin des Cèdres 70 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.941/XIII-8.103

    En cause : 1. BULENS Micheline, 2. HAMMADI Alouani, ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586 bte 9 1082 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : FALQUE Jacques, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.913/XIII-7.751

    En cause : 1. LESCRENIER Marie, 2. BRANDHOF Georges, ayant tous deux élu domicile chez Me Henriëtte STASSEN, avocat, rue de Huy 102 4280 Hannut, contre : 1. la Commune de Braives, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : DE PRET Jacques, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.675/XIII-7.725

    En cause : 1. NICOLO Demetrio, 2. SEVILLA-MANGIACOTTI Giusy, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.695/XIII-8.171

    En cause : la Société anonyme COLIM, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 241.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.644/XIII-7.824

    En cause : 1. CUVELIER Valère, 2. OSSOWSKI Nicolas, ayant tous deux élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

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