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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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302 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.457/XIII-8.929

    En cause : TONNUS Laurent, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart contre : la commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles Partie intervenante : ZWIJSEN Billy, ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.550/XIII-8.152

    En cause : la commune d'Ittre, ayant élu domicile chez Mes Rahim HACHEM SAMII et Charles-Henri D'UDEKEM D'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée SERCOTRANS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. AKHALOUI Myriam, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 247.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.452/XIII-7.931

    En cause : TROISI Carmelo, rue de la Prévoyance 53 4420 Montegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.248/XIII-8.355

    En cause : RENARD Marc, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BPI SAMAYA, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 247.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.423/XIII-8.843

    En cause : l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 247.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.956/XIII-8.206

    En cause : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.286/XIII-7.790

    En cause : 1. PASLEAU Françoise, 2. GRISARD Régine, 3. l'association sans but lucratif GROUPEMENT DE DÉFENSE DU SITE PAYSAGER DU TRIXHE NOLLET, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETRIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LEVEAUX Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 28/1 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.789/XIII-8.733

    En cause : HUCHON Benoît, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte Gérard d'Ursel 36 1390 Grez-Doiceau, contre : 1. la commune de Fontaine-l'Évêque, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.808/XIII-8.086

    En cause : 1. SEPULCHRE Christine, 2. DUTRIEUX Thibault, 3. D'HAENE Michèle, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LES ATELIERS DU PRÉSENT, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.579/XIII-8.160

    En cause : HENRY DE FRAHAN Xavier, ayant élu domicile chemin de Bas-Ransbeck 50 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes