Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

338 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 252.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.023/XIII-8.454

En cause : 1. RABOURDIN Henri, 2. OSTERRIETH Pascale, ayant tous les deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : 1. la commune d'Erezée, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. de LHONEUX François, 2. de VIRON Christiane, ayant tous les deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 3. MERTENS Michèle, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, rue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.797/XIII-8.427

En cause : 1. CARUSO Aurélie, 2. COPPE Emmanuel, 3. LEPAGE Anne, 4. DOZOT Yves, ayant tous élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombart 67 5000 Namur, contre : 1. la commune de Mettet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.559/XIII-9.409

En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 252.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.596/XIII-9.421

En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 252.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.558/XIII-9.408

En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 252.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.561/XIII-9.411

En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 252.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.564/XIII-9.412

En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 252.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.560/XIII-9.410

En cause : l'association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Libert 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 252.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.884/XIII-8.437

En cause : WILMUS Huguette, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 252.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-02-2022

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.281/XIII-8.360

En cause : 1. FRANCOIS Joseph, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, 2. DELPUTTE Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Henri GRAULICH, avocat, rue du Jeu de Paume 16 7800 Ath, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif CENTRE RÉCRÉATIF BAUFFE, 2. la société privée à responsabilité limitée INTERNATIONAL SHOOTING CENTER BAUFFE (ISCB), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

Permis d'environnement