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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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408 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 70.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 52.855/XIII-175

    En cause : 1. DESMET Pierre, 2. VAN DE PUTTE, épouse DESMET, rue des Croisettes 147850 Enghien, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 70.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-1998
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.774/XIII-181

    En cause : la Société anonyme COMPAGNIEFONCIERE BRUGMANN-MOLIERE, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,avenue de Tervueren 268 A1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.