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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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537 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 190.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.779/XIII-5.100

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée CAR.NET MOUSCRON, 2. la Société en nom collectif HERMAN/MISMAN SNC3. DRAPRI Jackie, Floréal,4. GADENNE Marcella, Léona Marie,5. DEDEURWAERDER Brigitte, Maria ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée, CAR WASH & GO,ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.417/XIII-4.992

    En cause : VINNI Virginie,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : VINCENT-HUET Fernande,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.873/XIII-5.168

    En cause : la Société anonyme LCCH,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 190.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.266/XIII-2.636

    En cause : 1. RADERMACHER Ernst,2. HECK Rudolph (décédé),agissant à titre personnel ainsi que comme représentants de la "Bürger-Initiative, Untere Ibern, Borngasse et Schultsrasse, association de riverains", ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.061/XIII-4.956

    En cause : 1. LEONARD Luc,2. GENSTERBLUM Christianne,ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GROFFY Olivier,2. DENIS Joëlle,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.110/XIII-4.688

    En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : Société privée à responsabilité limitée JUTOMAPIayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.896/XIII-2.855

    En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante :La Société privée à responsabilité limitée SERVICES ARDENNES,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.938/XIII-4.943

    En cause : 1. QUARMEAU Philippe,2. DARTEVELLE Yvette,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETUDES ET TRAVAUX, (ETRAX), 2. la Société anonyme IMMOBILIERE WEYMEERSCH, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 190.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.791/XIII-4.223

    En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PETIT François,2. PARMANTIER Sophie,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.786/XIII-4.656

    En cause : COLLE Philippe,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VAN ZUYLEN Didrik,ayant élu domicile chez Mes Marc LIBERT et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes