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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 181.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.445/XIII-4.730

    En cause : POISSON Thierry,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions CUVELIER Frères,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.477/XIII-4.834

    En cause : la Société anonyme OCTIR BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Vincent HORSMANS, avocat, avenue Louise 283/21 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.469/XIII-4.832

    En cause : COSSEY Maurice,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.660/XIII-4.763

    En cause : SALAMONE Carmelo,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons contre : 1. la Ville de Binche,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENTREPRISES BAERT,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.659/XIII-4.335

    En cause : LABERGER Günter,ayant élu domicile chez Me H.-G. VEIDERS, avocat, Major-Long-Stra￟e 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, Boulevard d'Avroy 188 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.569/XIII-4.914

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée COVADEC,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commune de Dour.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.659/XIII-4.335

    In der Rechtssache: LABERGER Günter,Wahldomizil bei Herrn H.-G. VEIDERS, Rechtsanwalt, Major-Long-Stra￟e 38 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.476/XIII-4.830

    En cause : WAUTY Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBAISE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 181.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.991/XIII-4.667

    En cause : 1. BROUXHON Philippe,2. VAN GYSEGEM Marie-Jeanne,ayant élu domicile chez Me Brigitte DUBUISSON, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Ville de Fleurus,ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi. Partie intervenante : LIANOS Nicolas,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.356/XIII-4.240

    En cause : la Société anonyme VAN DAMME-DESCHAMPS ET FILS,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)