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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.396/XIII-10.677

    En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif ACADÉMIE DES ENFANTS, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.926/XIII-9.720

    En cause : 1. G.C., 2. la société agricole C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathanaël SNEESSENS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Quévy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. J.D., 2. la société à responsabilité limitée D.S. SC, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.936/XIII-9.591

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.137/XIII-10.640

    En cause : 1. S.D., 2. B.S., ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier Drion, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : la commune d’Incourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien Bouillard, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.791/XIII-10.716

    En cause : M.G., ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, Partie intervenante : F.P., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.377/XIII-9.651

    En cause : la société anonyme NOWEDIS, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessous de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la SRL V.D., ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Pierre GIORGI, avocats rue de la Régence 58 boîte 8 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.346/XIII-10.670

    En cause : M. M., ayant élu domicile chez Mes Alexia FIEVET et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain, 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie requérante en intervention : P. V., ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.190/XIII-10.146

    En cause : 1. T. C., 2. V. U., ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : P. J., ayant élu domicile en Belgique.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.333/XIII-10.669

    En cause : 1. J. F., 2. G. D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'environnement