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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 120.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.284/XIII-2.927

    En cause : la Commune de Lens, ayant élu domicile chezMe Etienne DESCAMPS, avocat,rue de l'Egalité 267390 Quaregnon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERT etGünther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.

    • Arrêt

    Arrêt 120.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.542/XIII-2.951

    En cause : ISERENTANT Christiane, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 120.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.202/XIII-1.408

    In der Rechtssache: André CALLEWAERT,rue des Trois Bourdons 364840 Welkenraedt, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstra￟e 104780 Eupen. Intervenierende Partei : Franz-Josef ARETZ,Wahldomizil beiHerrn M. ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 120.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.202/XIII-1.408

    En cause : André CALLEWAERT,rue des Trois Bourdons, 364840 Welkenraedt, contre : la Communauté Germanophone,représentée par son GouvernementAyant élu domicile chezMe G. ZIANS et A. HAAS, avocatsHeckingstrasse 104780 Eupen. Partie intervenante : Franz-Josef ARETZ, ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg, 504700 Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 120.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.587/XIII-3.018

    En cause : CRUDENAIRE Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GERIMONS, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.585/XIII-3.017

    En cause : PERE Emile, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GERIMONS, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 120.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.663/XIII-2.887

    En cause : BECHOUX Olivier, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louis 149 bte 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.998/XIII-2.069

    En cause : MARTIN Alain, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/21050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeJ. KNOPS & FILS, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.059/XIII-2.923

    En cause : ENDAMBELA NZUMBU Natacha, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région Bruxelloise, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.