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En cause : ROMEIJER Daniel, ayant élu domicile chez Me Christian DALNE, avocat, rue de l’Athénée 6/004 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Chasse - permis
En cause : l’association sans but lucratif BENELUX AFRO CENTER, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocate, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Les Isnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2 5000 Namur.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : FISCHER Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. COUCH-DIEWITZ Gareth Jon, 2. COUCH-DIEWITZ Ben-Jacob, ayant tous deux élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. t’SERSTEVENS André, 2. TRUTIÉ de VAUCRESSON Aude, 3. TAYMANS Joseph, 4. LINARD de GUERTECHIN Pierre, 5. le Baron Jean-Pierre BERGHMANS, 6. van der STRATEN WAILLET Raphaël, 7. VERHAEGHE de NAEYER Michel, 8. MESSIAS SALGUEIRO Joaquim, 9. WOLTERS Catherine, 10. WALDNER Olivier, 11. VALENTIN Bénédicte, 12. ROGGE Philippe, 13. POELMAN Jean-François, 14. RECULEZ Michel, 15. KUBORN Christine, ayant tous élu domicile chez Me William DE KESEL, avocat, avenue du Col Vert, 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Thomas HAZARD et Agnès PIESSEVAUX, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia van der KINDERE et Sophie VAN KERCKOVE, avocates, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.446 2. le Conseil autonome de l’enseignement communautaire / Autonome Raad van het Gemeenschaponderwijs (GO!), ayant élu domicile chez Mes Kyoto VAN HERREWEGHE et Laura REYNDERS, avocates, avenue du Port, 86C/113 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERVEKEN Jacques, ayant élu domicile chez Mes Laura DE VITA et Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l’association sans but lucratif BRUXELLES-FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK, PATRIMOINE SOCIAL ET INDUSTRIEL – SOCIAAL EN INDUSTRIEEL PATRIMONIUM (BRUXELLES-FABRIQUES), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Monuments et sites
En cause : 1. l’association sans but lucratif UNION DES HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET TRAITEURS DE BRUXELLES ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE BRUXELLES (FED. HORECA BRUXELLES-BRUSSEL), 2. l’association sans but lucratif FEDERATIE VAN DE HOTEL –, RESTAURANT –, CAFÉHOUDERS EN AANVERWANTE VAN VLAANDEREN (HORECA VLAANDEREN), 3. l’association sans but lucratif INTERPROVINCIALE DES FÉDÉRATIONS D’HÔTELIERS, RESTAURATEURS, CAFETIERS ET ENTREPRISES ASSIMILÉES DE WALLONIE (FED. HORECA WALLONIE), 4. la société privée à responsabilité limitée V.S.M., ayant toutes les quatre élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ronald FONTEYN, avocats, rue Jacques Jordaens, 9 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocate, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme START PEOPLE, 2. la société anonyme UNIQUE, 3. la société anonyme BRIGHT PLUS, 4. la société anonyme EXPRESS MEDICAL, ayant toutes les quatre élu domicile chez Me Inger VERHELST, avocate, Posthofbrug, 12 2600 Anvers.
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. RUCCI Pascal, 2. VRANCKX Louis, ayant tous deux élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERVEKEN Jacques, ayant élu domicile chez Mes Laura DE VITA et Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ABDIKARIN Farah Hamze, ayant élu domicile chez Me Abdellah EL GUERTIT, avocat, rue du Tombay, 90 4030 Grivegnée, contre : l’État belge, représenté par le directeur général Recrutement et Développement du SPF Stratégie et Appui (BOSA), également dénommé Travaillerpour.be (anciennement SELOR), ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles.
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