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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 211.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 137.070/XV-1.375

    En cause : 1. la s.a. ELIA SYSTEM OPERATOR, ayant élu domicile chez Mes P. VAN OMMESLAGHE, R. GONNE & M. LEBBE, avocats, avenue Louise 480/13 A 1050 Bruxelles, 2. la s.c.r.l. SIBELGA, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 211.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.490/XV-1.381

    En cause : 1. VERLAET Henri, 2. DE BOM Michel, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 135.412/XV-1.081

    En cause : DE GHELDRE Noël, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. MESOT, avocat, avenue Louise 453/8 1050 Bruxelles 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la s.p.r.l. ALPHA EXPRESS DELIVERY, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.996/XV-697

    En cause : l'a.s.b.l. RTC Télé-Liège, ayant élu domicile chez Me L. BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : le Conseil Supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 211.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 196.764/XV-1.291

    En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicile rue du Progrès 41/3 1210 Bruxelles, contre : le Président de la Chambre de Recours de Belgacom, ayant élu domicile chez Me N. CAHEN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 211.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 170.446/XV-1.399

    En cause : 1. BANZO Louis, 2. DEBLED Sabine Marie Rose, ayant élu domicile Square des Libérateurs 10 1080 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELTOMBE Muriel, ayant élu domicile Square des Libérateurs 9 1080 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.577/XV-1.114

    En cause : BROEDERS Léopold, ayant élu domicile Montagne Sainte-Walburge 14 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 210.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 168.553/XV-1.287

    En cause : 1. STOCLET Catherine, 2. STOCLET Dominique, 3. STOCLET Nele, ayant élu domicile chez Mes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles Parties intervenantes: 1. STOCLET Aude, 2. FLAGEY Laurent, ayant élu domicile chez Me F. MOURLON BEERNAERT, avocat, avenue Louise 480/13 A 1050 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 210.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 170.908/XV-1.299

    En cause : 1. ROBERT Joëlle, 2. WERNER Michael, 3. THENAERS Thierry, 4. GHIZZARDI Serge, 5. MARQUENIE Gilles, 6. GUILMAIN Olivier, 7. BODART Raymond, décédé, ayant tous élu domicile chez Me St. TOUSSAINT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 75 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. SQUARE MILLIARDAIRE, ayant élu domicile chez Me B. VANTOMME, avocat, avenue des Arts 1 1210 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 210.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 168.554/XV-1.289

    En cause : 1. STOCLET Catherine, 2. STOCLET Dominique, 3. STOCLET Nele, ayant élu domicile chez Mes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Monuments et sites