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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.965/XV-5.157

    En cause : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal. Partie intervenante : la société anonyme CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocate, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 261.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.903/XV-5.142

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.621/XV-5.377

    En cause : la société à responsabilité limitée ILLERIA, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 261.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.776/XV-5.558

    En cause : V.N., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.551/XV-5.517

    En cause : la société de droit russe RAIFFEISENBANK AO, ayant élu domicile chez Mes Laurens ENGELEN et Aurore ANCION, avocats, rue de la Régence, 58 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.780/XV-5.562

    En cause : M.I., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.697/XV-5.537

    En cause : A.P., ayant élu domicile chez Mes Laurens ENGELEN et Aurore ANCION, avocats, rue de la Régence, 58 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.254/XV-5.647

    En cause : la société de droit russe INVESTEMENT COMPANY ARSENAL, ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.777/XV-5.559

    En cause : M.K., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assisté et représenté par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.767/XV-5.549

    En cause : E.V., ayant élu domicile chez Mes Dominique BOGAERT et Marc DAL, avocats, avenue Louise, 81 1050 Bruxelles, également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs