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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 166.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 179.861/XV-538

    En cause : la S.A. BIOFUEL, ayant élu domicilerue du Maka 71370 Jauchelette, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Finances, Parties intervenantes : 1. la S.A. BIORO,ayant élu domicile chezMes G. VAN THUYNE et J. EVERAERT, avocats,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles, 2. la S.A. NEOCHIM,ayant élu domicile chezMes P. SCULIER, D. FESLER et G. LEBRUN, avocats,avenue Louise 1491050 Bruxelles, 3. la S.A. OLEON BIODIESEL,ayant élu domicile chezMe C. DE WOLF, avocat,Etikhovestraat 69680 Maarkedal.

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 166.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 78.249/XV-15

    En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 166.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 79.554/XV-18

    En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chezMes J. BOXUS et P. MELAN, avocats,rue Radache 1045060 Fosses-la-Ville.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales