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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4 résultats
En cause : La Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Province de Namur.
En cause : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C/4141000 Bruxelles, contre : La Commune de Lobbes, ayant élu domicile chezMe M. FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée JANSEN FRÈRES, ayant élu domicile chezMe J.-P. BOURS, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : La R.T.B.F., ayant élu domicileboulevard Reyers, 52,1044 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles,