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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4 résultats
En cause : BREPOELS Frieda, ayant élu domicile chezMe M. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par1. Le Ministre des Affaires étrangères,2. Le Ministre des Affaires économiquesayant tous deux élu domicile chezMes A. VERRIEST & P. DE MAEYER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : 1. GOPAL SIWAKOTI CHINTAN2. l'a.s.b.l. PAX CHRISTI VLAANDEREN,ayant élu domicile chezMe J. VERSTRAETEN, avocat,Vaarstraat 703000 Leuven, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangèresayant élu domicile élu chezMes A. VERRIEST & P. DE MAEYER, avocatsavenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : 1. ROBERTI de WINGHE Paul,2. de LIEDEKERKE de PAILHE Renée, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. La Commune de Grez-Doiceau, 2. La Province du Brabant wallon.
En cause : de LIEDEKERKE de PAILHE Renée, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Commune de Grez-Doiceau.