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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : S.A. Société de Diffusion BFM PLUS, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes F. TULKENS & V. OST, avocats,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles.