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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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26 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 134.093/XV-1.055

    En cause : la s.p.r.l. Mecanical Machinery Export,ayant élu domicile rue des Matériaux 71 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 198.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.166/XV-787

    En cause : 1. la s.a. Tvi, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 198.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.989/XV-921

    En cause : 1. la s.a. Tvi, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 198.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 183.937/XV-1.070

    En cause : la s.a. Les Courses,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & G. VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne 41 1030 Bruxelles Partie Intervenante : l'a.s.b.l. S.O.S. KAUWERG-UCCLA NATURA,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 198.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 138.171/XV-995

    En cause : VANWYNSBERGHE Paul,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre :la commune d'Ixelles.ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: VAN MEERBEEK Jean- François, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 74.781/XV-914

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Station Indépendante Sattelite (SIS); 2. l'a.s.b.l. Métropole; 3. l'a.s.b.l. FM 56; 4. la s.a. Compagnie générale des services F.M., ayant toutes élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. Diffusion Bruxelles; 2. l'a.s.b.l. Diffusion Liège; 3. l'a.s.b.l. Diffusion Charleroi;ayant élu domicile chez Mes J.J. EVRARD et M. VAN DER WOUDE, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 198.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 129.905/XV-246

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de distribution (ci-après : FEDIS), 2. la s.a. CORA, 3. la s.a. CARREFOUR Belgium, 4. l'a.s.b.l. Association des commerçants du Westland Shopping Center, 5. la s.p.r.l. SANDRYNA, 6. BARTHOLOMEUS Jean-Pierre, 7. la s.a. la BRASSERIE ALSACIENNE, 8. la s.a. INVESTISSEMENT FONCIER WESTLAND SHOPPING CENTER, 10. la s.a. ETN. FRANZ COLRUYT ETS., 11. la s.a.DEVIMO CONSULT, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, 9. la s.c.s. REDEVCO Retail Belgium,ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 198.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.165/XV-788

    En cause : 1. la s.a. Tvi, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias