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permis | damande
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En cause : La ville de Liège, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place de Nations-Unies 74020 Liège, contre : La Région Wallonne, représentée par son Gouvernement Ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles
En cause : S.P.R.L Camping Loisirs Moulin de la Falize, ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Monts Saint-Martin 374000 Liège, contre : la ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me D. BERNARD, avocat,rue P. Verlaine 76850 Paliseul
En cause : 1. S.A. OURAGAN,2. S.P.R.L. FINANCIERE DU BOIS,3. S.A. SOCIETE FINANCIERE ET COMMERCIALE CLABECQ,4. S.A. SOFIPAC,5. S.A. MOORINVETS,6. S.A. FININBEL,7. S.A. BENELPART,8. S.A. REGIOPAR,9. S.P.R.L. SALVINVEST,10. S.A. BOUBIER,11. S.A. SNGI BELGIUMayant tous élu domicile chezMe R. FORESTINI, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : L'Etat Belge, représenté par le ministre des Finances
En cause : L'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires (S.N.P.), ayant élu domicile chezMe E. GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : La Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chez Me D. LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 24000 Liège.
En cause : 1. A.S.B.L. Inter Environnement Wallonie,2. A.S.B.L. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen,3. A.S.B.L. Brusselse Raad voor hetLeefmilieu,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Finances,3. le Ministre de l'Intégration Sociale,de la Santé Publique et de l'environnement.ayant élu domicile chezMe F. BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne,
En cause : l'A.S.B.L. "Cercle de Tir mouscronnois", ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice,2. le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe P. HOFSTROSSLER, avocat,rue de la Bonté 51000 Bruxelles. Partie Intervenante : VANLEYNSEELE Mathias, ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.