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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 167.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 132.751/XV-290

    En cause : La s.a. CONTACT, ayant élu domicile chezMe M. VASTMANS, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J.-P. BUYLE, avocat,rue Auguste de Boeck 541140 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 167.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 104.507/XV-511

    En cause : La Commune de METTET, ayant élu domicile chezMe R. JOLY, avocat,avenue Val Saint-Georges 25000 Namur, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes