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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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6 résultats
En cause : la Société Anonyme "La Brasserie", rue des Charmes 16620 Nalinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratif Fortis Foundation Belgium, ayant élu domicile chezMes Katelijne RONSE etFrançois TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS, Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Commune d'Antoing,
En cause : l'Association sans but lucratif A.L.S., ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative Association Liégeoise d'Electricité, rue Louvrex 454000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Communication, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège.
En cause : VAN DE CAUTER Hans, ayant élu domicile chezMe K. LIETART, avocatavenue Stiénon 591020 Bruxelles, contre : La Radio-Télévision Belgede la Communauté françaiseayant élu domicile chezMe E. LEMMENS, avocatIlot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège