Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
En cause : La S.A. "MEDIAPUB", ayant élu domicile chezMe F. VAN DE GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Louvière,ayant élu domicile chezMe D. LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII 171050 Bruxelles 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut.
En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération belge des Magazines (FEBELMA),2. Union des Editeurs de la Presse périodique (UPP),3. La S.A. Le Vif Magazine,4. La S.A. ROULARTA MEDIA GROUP,5. La S.A. SANOMA Magazines Belgium,6. La S.A. ROSSEL & Cie,7. La S.A. Editions CINE REVUE,ayant élu domicile chezMes L. DEHIN & Chr. M. BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Province de Namur,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG &F. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération belge des Magazines (FEBELMA),2. Union des Editeurs de la Presse périodique (UPP),3. La S.A. Le Vif Magazine4. La S.A. ROULARTA MEDIA GROUP,5. La S.A. SANOMA Magazines Belgium,6. La S.A. ROSSEL & Cie,7. La S.A. Editions CINE REVUE,ayant élu domicile chezMes L. DEHIN & Chr. M. BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Députation permanente de laProvince du Luxembourg,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.