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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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39 résultats
En cause : ZNIBER EL ANDALOUSSI Ayobe, ayant élu domicile chez Mes E. DENIS et N. DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fermetures d’établissements
En cause : FALMATA Issa, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et S. BREDAEL, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : la s.a. Industrie du bois de Vielsalm & Cie, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Îlot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la s.a. Industrie du bois de Vielsalm & Cie, ayant élu domicile chez Mes E. LEMMENS et P. RAMQUET, avocats, Îlot Saint-Michel place verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : l'a.s.b.l. R.T.C. Télé-Liège, ayant élu domicile chez Me L. BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : 1. MEERT Laure, 2. MEERT Magali, 3. la s.p.r.l. IMMOMEERT, 4. JADOT René, ayant élu domicile chez Me J.-P. PUTTEMANS avenue L. Gribaumont 181/1 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Woluwe-Saint-Lambert ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : VANDERSTOCK Georgetta, ayant élu domicile avenue Georges Henri 234 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Woluwe-Saint-Lambert ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la s.p.r.l. Rayane and Partners, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : ALARD Serge, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. MERCIE R, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Th. HAUZEUR et L. DEPRÉ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Th. HAUZEUR et L. DEPRÉ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la s.a. Clear Channel Belgium, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)