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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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42 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.504/XV-3.665

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 244.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.958/XV-3.712

    En cause : PIÉRART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129 7340 Colfontaine, contre : la commune de Colfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 244.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.267/XV-3.629

    En cause : la Province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Arnaud SCHEYVAERTS et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 245.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.773/XV-4.050

    En cause : l'association sans but lucratif SERVICE SOCIAL DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL ÉCONOMIE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 244.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.405/XV-3.642

    En cause : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 244.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.372/XV-4.002

    En cause : 1. la FÉDÉRATION DES SYNDICATS CHRÉTIENS DES SERVICES PUBLICS (en abrégé FSCSP), 2. la CSC - SERVICES PUBLICS, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre, 22D / 9 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 244.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.534/XV-3.112

    En cause : CREMER Didier, rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 244.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.577/XV-3.350

    En cause : 1. AVCI Cengiz, 2. VERBEECK Claude, 3. MOULIN Laurent, ayant élu domicile chez Mes Loïca LAMBERT et Olivier STEIN, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE, Jan BOUCKAERT, Guan SCHAIKO et Yves STERNOTTE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, 3. la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., 4. la société anonyme DENYS N.V., instance reprise par la société anonyme CAFASSO, ayant élu domicile chez Mes Christel VAN DEN EYNDEN, François TULKENS et Filip DE PRETER, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.182/XV-3.428

    En cause : 1. AVCI Cengiz, 2. VERBEECK Claude, 3. MOULIN Laurent, ayant élu domicile chez Mes Olivier STEIN et Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE, Jan BOUCKAERT, Guan SCHAIKO et Yves STERNOTTE avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, 3. la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., 4. la société anonyme DENYS N.V., instance reprise par la société anonyme CAFASSO, ayant élu domicile chez Mes Christel VAN DEN EYNDEN, François TULKENS et Filip DE PRETER, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 244.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.926/XV-3.584

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERDRIVE, 2. la société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE PRO PERMIS, 3. la société anonyme MOTREX CFR, 4. la société anonyme AUTECH, 5. la société anonyme MERCATOR, 6. la société anonyme PEGASE ORGANISATION, 7. la société privée à responsabilité limitée QUINT, 8. la société anonyme VERKEERSSCHOOL, 9. la société privée à responsabilité limitée DE KORTRIJKSE AUTORIJSCHOOL, 10. la société privée à responsabilité limitée RIJSCHOLEN SECURA, 11. la société privée à responsabilité limitée AE CENTRAL ORGANISATION, ayant toutes élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)