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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : le Centre public d'Aide Sociale de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile chezMe M. KRINGS, avocat,boulevard Louis Schmidt 561040 Bruxelles, contre : 1. la Commission Communautaire Commune, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.