Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

24 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 185.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 153.040/XV-666

    En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27, 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.a. JETTE VILLAGE,ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, Central Plaza, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 180.052/XV-662

    En cause : DEMETER Miguel,rue du Docteur 10 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem. Partie intervenante : la s.a. REAL ESTATES DEVELOPMENTS,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 161.806/XV-663

    En cause : 1. Yolaine Comtesse de VILLEGAS de SAINT-PIERRE JETTE, 2. François LAFON, 3. Le Baron Emmanuel de BETHUNE, 4. Le Baron Alexandre Eugène PATERNOTTE de la VAILLEE, 5. Bernard de LIMON TRIEST, 6. Jacqueline VASTAPANE,ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT & M. SCHOLASSE, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : Alexandre PATERNOTTE de la VAILLEE, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 90.964/XV-722

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Centre Scolaire SAINT-MICHEL, 2. HOORENBEECK Michel,ayant élu domicile chez Me O. RONSE, avocat, avenue des Sept Bonniers 130 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Square du Bastion 1 A 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. KPN ORANGE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes J. SHAMP & G. SAUVAGE, avocats, avenue de Tervueren 268a 1150 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 185.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.053/XV-661

    En cause : AKNOUCH Maziane,ayant élu domicile rue du Moulin 48 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 185.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.510/XV-668

    En cause : la s.p.r.l. SPHYNX,ayant élu domicile chez Me Fabrice VINCLAIRE, avocat, rue Henri Wafelaerts 31 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 185.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 151.304/XV-378

    En cause : la s.a. Cockerill Sambre,ayant élu domicile chez Me D. GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune dOupeye, ayant élu domicile chez Me J.-P. BOURS & I. BREVIERE, avocats, rue Simonon 13 4000 Bruxelles 2. le Collège Provincial de Liège

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 185.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 169.919/XV-485

    En cause : la s.a. Elia Systeme Operator,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles contre : la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz,ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 185.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 104.389/XV-574

    En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Aywaille, . ayant élu domicile chez Me A. COLLIGNON, avocat, boulevard Piercot 4/014 b20 4000 Liège

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)