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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : FRANCESCONI Benito, ayant élu domicilerue de Douvres 83-851070 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financièreet des assurances,ayant élu domicile chezMe G.-A. DAL, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. SUEZ,ayant élu domicile chezMes J.-M. NELISSEN GRADE & D. HEENEN, avocats,rue Brederode 131000 Bruxelles.
En cause : SANTINI Aimé, ayant élu domicile chezMe A. BAILLEUX, avocat,avenue Louise 2001050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.