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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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24 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.059/XV-1.090

    En cause : 1. GIUNTA Alfredo, 2. PALERMO Michela,ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. CLAEYS, avocat rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Requérante en intervention: la s.p.r.l. ENGINEERING GROUP INVEST, en abrégéEGI GROUP,ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.578/XV-961

    En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE & N. BARBIER , avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en Intervention : la s.a. BASE (actuellement dénommée «K.P.N. Group Belgium»),ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & G. L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.558/XV-744

    En cause : la S.C.I.R.L. TECTEO,ayant élu domicile chez Me E. CORNU, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE & L. MOURLON-BEERNAERT, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 196.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 117.266/XV-1.034

    En cause : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me B. DEWIT, avocat, Place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.627/XV-824

    En cause : 1. ERNOULD Geneviève, 2. HANON Etienne, 3. POCHET Thierry, 4. LANGE Bernard, ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BASE(actuellement dénommée «KPN Group Belgium»),ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.128/XV-621

    En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 195.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.762/XV-762

    En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 195.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 142.714/XV-348

    En cause : 1. l'a.s.b.l. FEDERATION BELGE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION (FEDIS) 2. la s.a. CORA, 3. la s.a. CARREFOUR BELGIUM, 4. l'a.s.b.l. ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU WESTLAND SHOPPING CENTER, 5. la s.p.r.l. SANDRYNA, 6. BARTHOLOMEUS Jean-Pierre, 7. la s.a. LA BRASSERIE ALSACIENNE 8. la s.a. INVESTISSEMENT FONCIER WESTLAND SHOPPING CENTER, 10. la s.a. ETN FRANZ COLRUYT ETS, 11. la s.a. DEVIMO CONSULT, 12. la s.a. PLANT-IT(anciennement Leroy Merlin), ayant tous élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 9. la s.c.s. REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 195.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 127.909/XV-229

    En cause : la commune de Hotton, ayant élu domicile chez Me A.- C. NOIRHOMME , avocat, Cowan 3 6662 Tavigny, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des communautés et régions

    • Arrêt

    Arrêt 195.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.125/XV-620

    En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve

    Médias