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    • Arrêt

    Arrêt 224.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.518/XV-2.322

    En cause : SPELIERS Nick, ayant élu domicile chez Me K. KRIKILION, avocat, Moenebroekstraat 33c 9506 Schendelbeke, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Lessines, 2. la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

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