Arrêt 224.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-09-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 208.871/XV-2.277
Culture et beaux arts
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En cause : SPELIERS Nick, ayant élu domicile chez Me K. KRIKILION, avocat, Moenebroekstraat 33c 9506 Schendelbeke, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Lessines, 2. la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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