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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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356 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.661/XV-1.925

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.230/XV-1.899

    En cause : DARMONT Alain, ayant élu domicile place Saint-Paul 5/81 4000 Liège, contre : 1. la ville de Herstal, 2. le bourgmestre de la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 220.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.528/XV-1.915

    En cause : WOLTÈCHE Cedric, ayant élu domicile avenue Charles Quint 351/7 1083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 220.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.161/XV-1.897

    En cause : la s.a. Immoel, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante: la s.a. Area Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Fr. GUERENNE & M. SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.009/XV-1.888

    En cause : la s.p.r.l. AL AMAL JDID, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements