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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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356 résultats
En cause : GHEORGHIU Maricica Mariana, ayant élu domicile chez Mes G. BUZINCU et E. SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Pharmacies et pharmaciens
En cause : 1. HOSTIER Régine, 2. BRAUN Albert, ayant élu domicile chez Me E. GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort 36 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Lambert
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SCHWERS Thierry, 2. MASURE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me O. VAN der KINDERE, avocat, avenue Franklin D. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ANZALDI Biagio, ayant élu domicile avenue Docteur Lemoine 7 bte 56 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VAN HAMME Michel, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes G. BLOCK et L. HAGE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Fr. D'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. MAG GROUPE, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : THOUL Philippe, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la S.C.R.I. EWZ, 2. HOSSAIN Moni, 3. HOSSAIN Shakhawat, 4. HOSSAIN Sadika, 5. HOSSAIN Kamrul, 6. HOSSAIN Minhaj, ayant élu domicile chez Mes D. GRIGNARD & S. GIOE, avocats, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : la ville de Herve, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers
Fermetures d’établissements
En cause : La société Intercommunale pour la diffusion de la télévision (BRUTÉLÉ), ayant élu domicile chez Mes E. CORNU & F. DE VISSCHER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve,
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