Arrêts

• Arrêt

Arrêt 247.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.504/XV-3.665

En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

• Arrêt

Arrêt 247.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.482/XV-4.398

En cause : KHAN Asad Mehmood, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la résistance 15 4500 Huy, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 4020 Liège

Police

• Arrêt

Arrêt 247.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.233/XV-4.240

Agréments - Accréditations (Economie)

• Arrêt

Arrêt 247.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.521/XV-4.268

En cause : OLIANI André, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

Registre de la population

• Arrêt

Arrêt 247.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.310/XV-3.635

En cause : l'association sans but lucratif Compagnie PI 3,1415, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Culture et beaux arts

• Arrêt

Arrêt 247.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.163/XV-3.283

En cause : 1. SWARTENBROEKX Marie-Anne, 2. DE TAYRAC Etienne, 3. DE MUYLDER Christophe, ayant tous élu domicile rue de l'Enseignement 112/2 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BELALAN BISCHOFFSHEIM LEASEHOLD, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, Wolvengracht 38/2 1000 Bruxelles

Urbanisme et aménagement -Règlements

• Arrêt

Arrêt 247.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.308/XV-3.634

En cause : l'association sans but lucratif Maison Éphémère Cie Théâtrale, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Culture et beaux arts

• Arrêt

Arrêt 247.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.244/XV-3.432

En cause : GAUTIER Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPÈRE et Aïda BASILE, avocats, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 247.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-05-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.427/XV-4.128

En cause : 1. l'association sans but lucratif SOS KAUWBERG-UCCLA NATURA 2000, 2. FRANCART Laetitia, 3. DE GOBERT Léa, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 247.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-04-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.085/XV-3.613

En cause : la société privée à responsabilité limitée ECO-LOGICA, ayant élu domicile chez Me Benoît LOMBART, avocat, avenue Winston Churchill 210 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Fermetures d’établissements