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permis | damande
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perm*
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356 résultats
En cause : la s.p.r.l. EURO SÉCURITÉ, ayant élu domicile chez Me V. PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. DEBRULLE Véronique, 2. JARON Natache, 3. KECHICHE Rym, ayant élu domicile chez Me L. OLIVIER, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : La s.a. de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes H. De BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l . Association Solidarité, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : la s.a. Electrabel, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & V. OST, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre du Climat et de l'Énergie, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. Elia System Operator, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT & W. GELDHOF, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : CORNET Pascal, ayant élu domicile avenue de Hinnisdael 25 bte 1 1150 Bruxelles contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège communal, 2. la zone de police Bruxelles-Capitale - Ixelles
Police, sauf personnel
En cause : FRÉDÉRICK Simone, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le bourgmestre de la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Mandataires locaux
En cause : l'a.s.b.l. Théâtre Jacques Gueux, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Culture et beaux arts
En cause : la s.p.r.l. Alimentation Produfrais, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont
Police, sauf personnel
En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et M. BASSEM, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. Charlemagne Vastgoed, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies - Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEGHAYE Marie, ayant élu domicile chez Me Ph. DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-Pied 4 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation