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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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356 résultats
En cause : ENSCH FAMENNE Frédéric, ayant élu domicile rue Meyerbeer 44 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : l'a.s.b.l. Communauté des frères chrétiens de Belgique, ayant élu domicile rue Gustave Schildknecht 19 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Belgian Posters, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. KOSA Nathalie, 2. la s.p.r.l. HELENA BEN, ayant élu domicile chez Me J.-P. ELOY, avocat, chaussée de Châtelet 54 6042 Lodelinsart, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, Me Ph. HERMAN, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Fermetures d’établissements
En cause : BAUDART Jacques, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : l'a.s.b.l. Groupe S Caisse d'assurances sociales pour indépendants, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la s.c.r.l. A Vi D'Jeu, ayant élu domicile chez Me M. FASKA, avocat, rue Eracle 49 4000 Liège, contre : la ville de Liège
Fermetures d’établissements
En cause : la s.p.r.l. ADDED VALUES, ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262 a 5310 Eghezée, contre : 1. l'Office national de l'Emploi, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. KLEIN Marion, 2. BAR Mauritius, ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez le directeur régional de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 33 bte 49 1030 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)