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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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347 résultats
En cause : GAUDOUX Frédéric, ayant élu domicile chez Me D. PHILIPPE, avocat, chaussée de la Hulpe 181 1170 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Me D. PHILIPPE, avocat, chaussée de la Hulpe 181 1170 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société de droit allemand Lidl Belgium GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chez Mes D. DEVOS et M. BOURGYS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : THONNE Robert, ayant élu domicile rue de Gilly 330 6200 Châtelineau, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : REGNIERS Sandrine, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & G. BATAILLE, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SPELIERS Nick, ayant élu domicile chez Me K. KRIKILION, avocat, Moenebroekstraat 33c 9506 Schendelbeke, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Lessines, 2. la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. CAPRON Jean-Paul, 2. LERMINIAUX Henri, 3. CARLETTA Angelo, 4. LOTS Josiane, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. Union des centres culturels islamiques de Belgique, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. Union des centres culturels islamiques de Belgique, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l' a.s.b.l. Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM), 2. l' a.s.b.l. Association pour la taxation des Transactions Financières pour l'Aide au Citoyen, locale de Liège (Attac-liège), 3. l' a.s.b.l. Attac Bruxelles 2, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre des Finances ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. de BOCK, avocats, avenue Louise 65bte2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. DEXIA s.a., ayant élu domicile chez Mes L. RUZETTE & G. BOURGUIGNON, avocats, rue de la Loi 57 1050 Bruxelles, 2. GENOT Zoé, 3. ALMACI Meyriem, ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue Vandeweyer 100 1030 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : la s.a. Garlon, ayant élu domicile chez Me Chr. LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8 5032 Isnes, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)