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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 209.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.690/XV-755

    l'a.s.b.l. "LA SAPINIÈRE", en liquidation, représentée par son liquidateur, la s.p.r.l. avocats associés ZABEAU & LYAZOULI, ayant élu domicile chez Me Fr. FOGLI, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de GENAPPE, ayant élu domicile chez Mes Th. LAGNEAUX, D. LAGASSE et E. van NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 209.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.139/XV-1.050

    En cause : JORDENS Dominique, ayant élu domicile chez Me R. L. BEEKEN avocat, Kraasbeekstraat 41 3390 Tielt-Winge, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue de Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Chasse - permis

    • Arrêt

    Arrêt 209.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.365/XV-1.335

    En cause : la s.p.r.l. AUTO KARAM, ayant élu domicile chez Me P. DELCROIX, avocat, rue de la Mazerine 41 1310 La Hulpe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles,

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 209.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.212/XV-636

    En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de HAVELANGE, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, 2. la province de NAMUR, représentée par son collège provincial

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 209.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.139/XV-1.325

    En cause : OUADI Mostafa, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 209.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.515/XV-954

    En cause : INFANTINO Beniamino, ayant élu domicile chez Me E. AGLIATA, avocat, rue de la Station 9 4101 Jemeppe, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation