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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 208.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 180.199/XV-1.254

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement des sociétés agréées de contrôle automobile et des permis de conduire, en abrégé GOCA, 2. l'a.s.b.l. Confédération belge du commerce et de la réparation automobile et des secteurs connexes, en abrégé FEDERAUTO, 3. la s.a. Auto-contrôle technique, 4. la s.a. A.I.B.V., 5. la s.c.a. Autosécurité, 6. la s.a. Autoveiligheid, 7. la s.p.r.l. Bureau d'inspection automobile, 8. la s.a. Bureau voor technische controle, 9. la s.a. Contrôle technique automobile, 10. la s.a. Keuringsbureau Motorvoertuigen, 11. la s.a. La Sécurité automobile, 12. la s.a. Studiebureel voor automobieltransport, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 208.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 180.202/XV-1.255

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement des sociétés agréées de contrôle automobile et des permis de conduire, en abrégé GOCA, 2. l'a.s.b.l. Confédération belge du commerce et de la réparation automobile et des secteurs connexes, en abrégé FEDERAUTO, 3. la s.a. Auto-contrôle technique, 4. la s.a. A.I.B.V., 5. la s.c.a. Autosécurité, 6. la s.a. Autoveiligheid, 7. la s.p.r.l. Bureau d'inspection automobile, 8. la s.a. Bureau voor technische controle, 9. la s.a. Contrôle technique automobile, 10. la s.a. Keuringsbureau Motorvoertuigen, 11. la s.a. Sécurité automobile, 12. la s.a. Studiebureel voor automobieltransport, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 208.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.562/XV-1.215

    En cause : BOYNUKALIN Ahmet Dou, ayant élu domicile avenue de l'Automne 15 1410 Waterloo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des PME, de l'Agriculture et de la Politique scientifique ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 208.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.401/XV-945

    En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 208.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.678/XV-1.316

    En cause : DAERDEN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 208.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.907/XV-1.036

    En cause : l'a.s.b.l. Agir en Chrétiens Informés, ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 208.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.910/XV-1.037

    En cause : l'a.s.b.l. Action et Recherche Culturelles, ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 208.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 179.501/XV-535

    En cause : 1. la s.a. ALTER ENERGY, 2. la société de droit slovaque ENVIRAL, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par: 1. le Premier ministre, 2. le ministre des Finances. Partie intervenante dans l'affaire A. 184.054: la s.a. ALCO BIO FUEL, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement