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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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6.620 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.810/XV-5.393

    En cause : l’Université Catholique de Louvain (en abrégé UCLouvain), ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie, 29 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Mes David RENDERS et Caroline DELFORGE, avocats. rue du Concours, 1 1170 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 262.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.121/XV-5.625

    En cause : 1. B.C., 2. la société privée à responsabilité limitée BE CLOSE PROTECTION INTERNATIONAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Sidney LEFEVRE, avocat, rue de Livourne, 13-15 bte 7 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 262.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.837/XV-5.869

    En cause : 1. Y.L., 2. E.C., 3. E.L., 4. J.D., 5. D.E, 6. T.B., 7. l’association sans but lucratif COMMISSION POUR LA CONSERVATION, LA GESTION ET LE DÉVELOPPEMENT DE LA NATURE DANS LA VALLÉE DU VOGELZANGBEEK, 8. l’association sans but lucratif WE ARE NATURE BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.065/XV-4.895

    En cause : 1. P.B., 2. A.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 222/7 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : J.V., ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.506/XV-5.825

    En cause : la société en commandite simple RODANYA, ayant élu domicile chez Me Karbeyaz ALTINDAL, avocate, boulevard Pierre Mayence 19 6000 Charleroi, également assistée et représentée par Me Thomas DERIDDER, avocat, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse 6, bte 5 1190 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 262.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.991/XV-6.167

    En cause : Baseke BOTIKALA, ayant élu domicile allée Verte, 67 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Victoria MAJOIS, avocats boulevard Léopold II, 180, 1080 Bruxelles.

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 262.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.436/XV-6.148

    En cause : P. D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocate, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : 1. la commune de Profondeville, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune de Profondeville.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 262.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.525/XV-6.044

    En cause : 1. C. C., 2. C. H., 3. A.V., 4. M. S., 5. G. K., 6. la société à responsabilité limitée PHILEOG BENELUX, ayant tous élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Bénédicte DE BEYS, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN, Pierre BELLEMANS et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 262.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.886/XV-6.076

    En cause : M. D., ayant élu domicile rue Victor Hugo, 88 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 262.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.196/XV-6.103

    En cause : A. D., ayant élu domicile chez Mes Fanny LIGOT et Renaud MOLDERS-PIERRE, avocats, avenue du Luxembourg, 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation