Arrêt 219.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2012
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 199.398/Vbis-65
En cause : SCHAUS Franz, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme DELHEZ BOIS, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers
Permis d'urbanisme et permis mixtes