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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 151.007/Vbis-61

    En cause : 1. BASIC Rasid, 2. BASIC Hikmeta, Hünningen 13B 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 213.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 177.297/Vbis-22

    En cause : SELIMOVIC Dzevad, ayant élu domicile chez Me Marc LAZARUS, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 213.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 198.229/Vbis-56

    En cause : SCHMITZ Siegfried, ayant élu domicile chez Me Edgard DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière