Arrêt 219.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2012
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 198.977/Vbis-60
En cause : KOHL-BEMELMANS Elfriede, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes