Arrêt 220.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2012
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 203.264/Vbis-76
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée EUROFENCING, 2. HERBRAND Christian, 3. BOSCH Sandra, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Communauté germanophone, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith
Permis d'urbanisme et permis mixtes