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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : 1. DE BACKER Eric, Schotstraat 263020 Herent, 2. COTTYN Jan, ayant élu domicile chezMe Yvan DE CONINCK, avocat,Bohemen 779260 Wichelen. contre : la Régie des voies aériennes. Partie intervenante : DUMONT Marc, route de Frasnes 897680 Lessines.
En cause : 1. BACQ Daniel, 2. DEPONT Eric, 3. BERGER Yvette, 4. TOMBOIS G., ayant élu domicile chezMe Luc DEPRE, avocat,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : la députation permanente du conseilprovincial du Brabant. Partie intéressée : STASSENS Benoît, rue de la Tombe 11367 Gérompont.
En cause : DESTREBECQ Jacques, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de classe de la 6e année d'enseignement secondaire technique,orientation décoration-publicité,de l'Institut du Wolvendael, 2. la Commune d'Uccle.